Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. L441-2-1, Art. L441-2-3, Art. L531-3 - Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 Art. 57 - LOI n° 2014-173 du 21 février 2014 Art. 8 - LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 Art. 123 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. L421-8, Art. L422-2-1, Art. L423-6
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Prolegi/LEGITEXT000033280479#art-4