Titre Titre III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES›Chapitre Chapitre III : Dispositions finales
Art. 20
En vigueur depuis le 23 nov. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er janvier 2018, à l'exception de celles de l'article 10, des 1° à 4° de l'article 11 et des articles 12 à 19.
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Prolegi/LEGITEXT000033444191#art-20