ORDONNANCE·2016-1561·21 novembre 2016

Ordonnance n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse

En vigueur depuis le 21 novembre 2016 21 articles 21 versions historisées
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