Titre Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÈGLES BUDGÉTAIRES ET COMPTABLES›Chapitre Chapitre II : Autres dispositions
Art. 10
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1586 B - Loi - Loi n°93-859 - Loi n° 95-115 du 4 février 1995 Art. 50 - Loi n°96-987 du 14 novembre 1996 - Loi - Loi n°93-859 - Loi n° 95-115 du 4 février 1995 - Loi n° 2003-710 du 1 août 2003 Art. 27 - Loi n°2006-396 du 31 mars 2006 Art. 29 - LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 Art. 49 - LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 , Art. 77
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