Titre Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES À LA FISCALITÉ
Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. L331-2, Art. L331-3, Art. L331-9, Art. L331-17, Art. L331-1
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000033444191#art-5