Titre Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES À LA FISCALITÉ
Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L1615-6, Art. L4421-2, Art. L4425-22
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Prolegi/LEGITEXT000033444191#art-3