Titre Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES À LA FISCALITÉ
Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code des douanes Art. 223, Art. 224, Art. 238, Art. 265, Art. 265 sexies, Art. 265 septies, Art. 265 octies, Art. 265 quinquies
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Prolegi/LEGITEXT000033444191#art-4