Titre Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES À LA FISCALITÉ
Art. 7
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 Art. 41
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000033444191#art-7