Titre Titre Ier : DE LA COLLECTIVITÉ DE CORSE›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L4422-18
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Prolegi/LEGITEXT000033456878#art-3