Art. 16
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L123-6, Art. L321-22, Art. L811-12, Art. L814-10-2, Art. L824-1, Art. L824-2, Art. L824-3, Art. L824-12, Art. L824-13
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