Art. 18
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Sct. Section 1 : Informations sur le donneur d'ordre et le bénéficiaire accompagnant les transferts de fonds., Art. L713-1, Art. L713-2, Art. L713-3, Art. L713-4, Art. L713-5, Art. L713-6, Art. L713-7, Art. L713-8, Art. L713-9, Art. L713-10, Art. L713-12
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