Titre Titre II : L'EXPLORATION ET L'EXPLOITATION DU PLATEAU CONTINENTAL ET DE LA ZONE ÉCONOMIQUE EXCLUSIVE›Chapitre Chapitre V : Dispositions douanières et fiscales
Art. 34
En vigueur depuis le 10 déc. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les matériels industriels, ainsi que les produits nécessaires à leur fonctionnement et à leur entretien, affectés sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive, à la recherche ou à l'exploitation des hydrocarbures et d'autres substances minérales et organiques dont la liste est fixée par décret, sont exonérés des droits de douane d'importation.
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Prolegi/LEGITEXT000033553891#art-34