ORDONNANCE·n° 2016-1687·8 décembre 2016
Ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française
En vigueur depuis le 8 décembre 2016 76 articles 76 versions historisées
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Titre Ier : DÉFINITION DES ESPACES MARITIMES RELEVANT DE LA SOUVERAINETÉ OU DE LA JURIDICTION DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
capo Chapitre Ier : Les lignes de baseChapitre Ier : Les lignes de base
capo Chapitre II : Les baies historiquesChapitre II : Les baies historiques
capo Chapitre III : Les eaux intérieuresChapitre III : Les eaux intérieures
capo Chapitre IV : La mer territorialeChapitre IV : La mer territoriale
capo Chapitre V : La zone contiguëChapitre V : La zone contiguë
capo Chapitre VI : La zone économique exclusiveChapitre VI : La zone économique exclusive
capo Chapitre VII : La zone de protection écologiqueChapitre VII : La zone de protection écologique
capo Chapitre VIII : Le plateau continentalChapitre VIII : Le plateau continental
capo Chapitre IX : Publication officielle et accès à la description des délimitations des espaces maritimesChapitre IX : Publication officielle et accès à la description des délimitations des espaces maritimes
capo Chapitre X : La Zone internationale des fonds marinsChapitre X : La Zone internationale des fonds marins