ORDONNANCE·n° 2016-1687·8 décembre 2016

Ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française

En vigueur depuis le 8 décembre 2016 76 articles 76 versions historisées

Sommaire

titolo Titre Ier : DÉFINITION DES ESPACES MARITIMES RELEVANT DE LA SOUVERAINETÉ OU DE LA JURIDICTION DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISETitre Ier : DÉFINITION DES ESPACES MARITIMES RELEVANT DE LA SOUVERAINETÉ OU DE LA JURIDICTION DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Art. 1

capo Chapitre Ier : Les lignes de baseChapitre Ier : Les lignes de base

Art. 2

capo Chapitre II : Les baies historiquesChapitre II : Les baies historiques

Art. 3

capo Chapitre III : Les eaux intérieuresChapitre III : Les eaux intérieures

Art. 4

capo Chapitre IV : La mer territorialeChapitre IV : La mer territoriale

sezione Section 1 : Limites de la mer territorialeSection 1 : Limites de la mer territoriale

Art. 5 Art. 6

sezione Section 2 : Exercice de la souveraineté dans la mer territorialeSection 2 : Exercice de la souveraineté dans la mer territoriale

Art. 7 Art. 8 Art. 9

capo Chapitre V : La zone contiguëChapitre V : La zone contiguë

Art. 10

capo Chapitre VI : La zone économique exclusiveChapitre VI : La zone économique exclusive

Art. 11 Art. 12

capo Chapitre VII : La zone de protection écologiqueChapitre VII : La zone de protection écologique

Art. 13

capo Chapitre VIII : Le plateau continentalChapitre VIII : Le plateau continental

Art. 14 Art. 15

capo Chapitre IX : Publication officielle et accès à la description des délimitations des espaces maritimesChapitre IX : Publication officielle et accès à la description des délimitations des espaces maritimes

Art. 16

capo Chapitre X : La Zone internationale des fonds marinsChapitre X : La Zone internationale des fonds marins

Art. 17

titolo Titre II : L'EXPLORATION ET L'EXPLOITATION DU PLATEAU CONTINENTAL ET DE LA ZONE ÉCONOMIQUE EXCLUSIVETitre II : L'EXPLORATION ET L'EXPLOITATION DU PLATEAU CONTINENTAL ET DE LA ZONE ÉCONOMIQUE EXCLUSIVE

capo Chapitre Ier : Principes générauxChapitre Ier : Principes généraux

Art. 18 Art. 19

capo Chapitre II : Autorisation de certaines activités exercées sur le plateau continental et dans la zone économique exclusiveChapitre II : Autorisation de certaines activités exercées sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive

Art. 20 Art. 20-1

sezione Section 1 : Conditions de délivrance de l'autorisation et obligation à l'expiration de l'autorisationSection 1 : Conditions de délivrance de l'autorisation et obligation à l'expiration de l'autorisation

Art. 21 Art. 22 Art. 23 Art. 24 Art. 25 Art. 26

sezione Section 2 : RedevanceSection 2 : Redevance

Art. 27

capo Chapitre III : Régime applicable à certains câbles sous-marins et aux pipelines sous-marinsChapitre III : Régime applicable à certains câbles sous-marins et aux pipelines sous-marins

Art. 28

capo Chapitre IV : Dispositions relatives à la sécuritéChapitre IV : Dispositions relatives à la sécurité

Art. 29 Art. 31 Art. 32

capo Chapitre IV : Dispositions relatives à la sécurité de la navigation autour des îles artificielles, des installations, des ouvrages et de leurs installations connexesChapitre IV : Dispositions relatives à la sécurité de la navigation autour des îles artificielles, des installations, des ouvrages et de leurs installations connexes

Art. 29 Art. 31 Art. 32

capo Chapitre V : Dispositions douanières et fiscalesChapitre V : Dispositions douanières et fiscales

Art. 33 Art. 34 Art. 35 Art. 36

capo Chapitre VI : Règles relatives à l'accès au marché du transport et dispositions particulières relatives aux marinsChapitre VI : Règles relatives à l'accès au marché du transport et dispositions particulières relatives aux marins

Art. 37 Art. 38

capo Chapitre VII : Règles d'hypothèqueChapitre VII : Règles d'hypothèque

capo Chapitre VIII : Intervention d'office sur les îles artificielles, installations, ouvrages et leurs installations connexesChapitre VIII : Intervention d'office sur les îles artificielles, installations, ouvrages et leurs installations connexes

Art. 40

titolo Titre II bis : LES INSTALLATIONS DE PRODUCTION D'ÉNERGIE RENOUVELABLE EN MER SITUÉES EN PARTIE SUR LA MER TERRITORIALE ET EN PARTIE DANS LA ZONE ÉCONOMIQUE EXCLUSIVETitre II bis : LES INSTALLATIONS DE PRODUCTION D'ÉNERGIE RENOUVELABLE EN MER SITUÉES EN PARTIE SUR LA MER TERRITORIALE ET EN PARTIE DANS LA ZONE ÉCONOMIQUE EXCLUSIVE

Art. 40-1

titolo Titre II ter : DISPOSITIONS RELATIVES AU STATUT ET À LA SÉCURITÉ DES ÎLES ARTIFICIELLES, DES INSTALLATIONS ET DES OUVRAGES FLOTTANTS DANS LES ESPACES MARITIMES RELEVANT DE LA SOUVERAINETÉ OU DE LA JURIDICTION FRANÇAISETitre II ter : DISPOSITIONS RELATIVES AU STATUT ET À LA SÉCURITÉ DES ÎLES ARTIFICIELLES, DES INSTALLATIONS ET DES OUVRAGES FLOTTANTS DANS LES ESPACES MARITIMES RELEVANT DE LA SOUVERAINETÉ OU DE LA JURIDICTION FRANÇAISE

Art. 40-2 Art. 40-3 Art. 40-4 Art. 40-5 Art. 40-6

titolo Titre III : ENCADREMENT DE LA RECHERCHE EN MERTitre III : ENCADREMENT DE LA RECHERCHE EN MER

Art. 41 Art. 41

titolo Titre III : ENCADREMENT DE LA RECHERCHE ET DES ÉTUDES EN MERTitre III : ENCADREMENT DE LA RECHERCHE ET DES ÉTUDES EN MER

Art. 41 Art. 41-1

titolo Titre IV : DISPOSITIONS PÉNALES ET RÈGLES DE COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLETitre IV : DISPOSITIONS PÉNALES ET RÈGLES DE COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE

capo Chapitre Ier : Dispositions généralesChapitre Ier : Dispositions générales

Art. 42 Art. 43 Art. 44 Art. 45 Art. 46

capo Chapitre II : Dispositions spécifiques aux activités exercées sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive, à l'exclusion des activités régies par le code minier, de celles relevant de la politique commune de la pêche et de celles exercées à fin de recherche scientifique marineChapitre II : Dispositions spécifiques aux activités exercées sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive, à l'exclusion des activités régies par le code minier, de celles relevant de la politique commune de la pêche et de celles exercées à fin de recherche scientifique marine

Art. 47

capo Chapitre III : Dispositions spécifiques aux activités régies par le code minier exercées dans la zone économique exclusive et sur le plateau continentalChapitre III : Dispositions spécifiques aux activités régies par le code minier exercées dans la zone économique exclusive et sur le plateau continental

Art. 48 Art. 49 Art. 50 Art. 51 Art. 52

capo Chapitre IV : Habilitations à constater les infractions et règles de compétenceChapitre IV : Habilitations à constater les infractions et règles de compétence

Art. 53 Art. 54

titolo Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MERTitre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Art. 55

titolo Titre VI : DISPOSITIONS FINALESTitre VI : DISPOSITIONS FINALES

Art. 56 Art. 57 Art. 58 Art. 59 Art. 60 Art. 61 Art. 62 Art. 63 Art. 64 Art. 65 Art. 66

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