Titre Titre III : ENCADREMENT DE LA RECHERCHE ET DES ÉTUDES EN MER
Art. 41-1
En vigueur depuis le 3 août 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les activités d'études préalables à la pose ou à l'enlèvement d'un câble ou d'un pipeline sous-marin en mer territoriale et dans les eaux intérieures sont subordonnées à la délivrance d'une autorisation, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Cette autorisation prend en compte les incidences que peuvent avoir ces activités sur la sécurité de la navigation, sur la protection de l'environnement ou des biens culturels maritimes ou sur la sauvegarde des intérêts de la défense nationale.
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Prolegi/LEGITEXT000033553891#art-41-1-1