Titre Titre IV : DISPOSITIONS PÉNALES ET RÈGLES DE COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 46
En vigueur depuis le 10 déc. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les personnes coupables des infractions prévues au présent titre encourent également, à titre de peine complémentaire, la confiscation du navire, embarcation, engin nautique ou volant, chose ou installation ayant servi à l'infraction, dans les conditions prévues à l'article 131-21 du code pénal.
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Prolegi/LEGITEXT000033553891#art-46