Titre Titre VI : DISPOSITIONS FINALES
Art. 63
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la recherche Art. L251-1, Art. L251-2, Art. L251-3
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Prolegi/LEGITEXT000033553891#art-63