Titre Titre VI : DISPOSITIONS FINALES
Art. 64
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code des transports Art. L5211-2, Art. L5211-3-1, Art. L5242-2 A créé les dispositions suivantes : - Code des transports Art. L5223-2
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Prolegi/LEGITEXT000033553891#art-64