Titre Titre VI : DISPOSITIONS FINALES

Art. 62

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code minier (nouveau) Art. L123-1, Art. L133-1, Art. L123-4, Art. L133-4, Art. L125-1, Art. L133-3, Art. L134-14, Art. L134-13, Art. L176-3, Art. L311-1, Art. L412-6, Art. L513-4, Art. L513-5, Art. L513-5-1, Art. L513-5-2, Art. L611-30 - Décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 Art. 30-9
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