Titre Titre II : L'EXPLORATION ET L'EXPLOITATION DU PLATEAU CONTINENTAL ET DE LA ZONE ÉCONOMIQUE EXCLUSIVE›Chapitre Chapitre II : Autorisation de certaines activités exercées sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive›Sect. Section 1 : Conditions de délivrance de l'autorisation et obligation à l'expiration de l'autorisation
Art. 24
En vigueur depuis le 10 déc. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Une activité de recherche sur le milieu marin est associée à toute activité qui fait l'objet d'une autorisation délivrée en application de l'article 20 et qui a un impact sur le milieu marin. Cette obligation ne s'applique pas aux activités de recherche autorisées en application du même article 20. Cette activité de recherche est effectuée sur le site où l'activité est exercée. Elle porte sur le milieu affecté par l'activité.
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Prolegi/LEGITEXT000033553891#art-24