Titre Titre II : L'EXPLORATION ET L'EXPLOITATION DU PLATEAU CONTINENTAL ET DE LA ZONE ÉCONOMIQUE EXCLUSIVE›Chapitre Chapitre II : Autorisation de certaines activités exercées sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive
Art. 20-1
En vigueur depuis le 12 mars 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsqu'il est saisi de conclusions dirigées contre une autorisation unique prévue à l'article 20 de la présente ordonnance, le juge administratif se prononce dans les conditions prévues à l'article L. 181-18 du code de l'environnement.
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Prolegi/LEGITEXT000033553891#art-20-1