Titre Titre Ier : DÉFINITION DES ESPACES MARITIMES RELEVANT DE LA SOUVERAINETÉ OU DE LA JURIDICTION DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE›Chapitre Chapitre IV : La mer territoriale›Sect. Section 2 : Exercice de la souveraineté dans la mer territoriale
Art. 7
En vigueur depuis le 10 déc. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
La souveraineté de la République française s'étend, au-delà de son territoire terrestre et de ses eaux intérieures, à la mer territoriale, aux fonds marins et au sous-sol de celle-ci ainsi qu'à l'espace aérien surjacent.
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Prolegi/LEGITEXT000033553891#art-7