Titre Titre Ier : DÉFINITION DES ESPACES MARITIMES RELEVANT DE LA SOUVERAINETÉ OU DE LA JURIDICTION DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE›Chapitre Chapitre IV : La mer territoriale›Sect. Section 2 : Exercice de la souveraineté dans la mer territoriale
Art. 8
En vigueur depuis le 10 déc. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le droit de passage inoffensif dans la mer territoriale est régi par les articles L. 5211-1 à L. 5211-5 du code des transports.
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Prolegi/LEGITEXT000033553891#art-8