Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code du cinéma et de l'image animée Art. L213-25, Art. L213-29, Art. L251-2, Art. L251-6 A modifié les dispositions suivantes : - Code du cinéma et de l'image animée Art. L212-32 A modifié les dispositions suivantes : - Code du cinéma et de l'image animée Art. L213-24, Art. L213-27
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Prolegi/LEGITEXT000033676078#art-3