Livre Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES (…)›Titre Titre II : LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES›Chapitre Chapitre VII : Dispositions diverses
Art. LEGIARTI000032252703
En vigueur depuis le 19 mars 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Article L. 327-1 Les modalités d'application du présent titre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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