ORDONNANCE·n° 2016-307·17 mars 2016

Ordonnance n° 2016-307 du 17 mars 2016 portant codification des dispositions relatives à la réutilisation des informations publiques dans le code des relations entre le public et l'administration

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Sommaire

Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7
sezione AnnexeAnnexe
Art. LEGIARTI000032252695
libro Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES (…)Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES (…)
titolo Titre II : LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUESTitre II : LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES
capo Chapitre Ier : Etendue du droit de réutilisationChapitre Ier : Etendue du droit de réutilisation
Art. LEGIARTI000032252679
capo Chapitre II : Règles généralesChapitre II : Règles générales
Art. LEGIARTI000032252697
capo Chapitre III : Etablissement d'une licenceChapitre III : Etablissement d'une licence
Art. LEGIARTI000032252681
capo Chapitre IV : RedevanceChapitre IV : Redevance
Art. LEGIARTI000032252699
capo Chapitre V : Droit d'exclusivitéChapitre V : Droit d'exclusivité
Art. LEGIARTI000032252683
capo Chapitre VI : SanctionsChapitre VI : Sanctions
Art. LEGIARTI000032252701
capo Chapitre VII : Dispositions diversesChapitre VII : Dispositions diverses
Art. LEGIARTI000032252703
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