Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code des relations entre le public et l'administration Art. L552-8, Art. L562-8, Art. L574-1, Art. L574-5
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Prolegi/LEGITEXT000032252656#art-3