Sect. Annexe

Art. LEGIARTI000032252695

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : - Code des relations entre le public et l'administration Sct. Titre II : LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES A créé les dispositions suivantes : - Code des relations entre le public et l'administration Sct. Chapitre Ier : Etendue du droit de réutilisation , Art. L321-1, Art. L321-2, Sct. Chapitre II : Règles générales , Art. L322-1, Art. L322-2, Art. L322-5, Art. L322-6, Sct. Chapitre III : Etablissement d'une licence , Art. L323-1, Art. L323-2, Sct. Chapitre IV : Redevance , Art. L324-1, Art. L324-2, Art. L324-3, Art. L324-4, Art. L324-5, Sct. Chapitre V : Droit d'exclusivité , Art. L325-1, Art. L325-2, Art. L325-3, Art. L325-4, Art. L325-7, Art. L325-8, Sct. Chapitre VI : Sanctions , Art. L326-1, Sct. Chapitre VII : Dispositions diverses , Art. L327-1

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