Titre Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE›Chapitre Chapitre III : Dispositions relatives au statut des commissaires aux comptes
Art. 24
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L822-11
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Prolegi/LEGITEXT000032252964#art-24