ORDONNANCE·n° 2016-315·17 mars 2016

Ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes

En vigueur depuis le 17 mars 2016 55 articles 55 versions historisées

Sommaire

titolo Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCETitre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE

capo Chapitre Ier : Dispositions généralesChapitre Ier : Dispositions générales

capo Chapitre II : Dispositions relatives à l'organisation et au contrôle de la professionChapitre II : Dispositions relatives à l'organisation et au contrôle de la profession

Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15

capo Chapitre III : Dispositions relatives au statut des commissaires aux comptesChapitre III : Dispositions relatives au statut des commissaires aux comptes

Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20 Art. 21 Art. 22 Art. 23 Art. 24 Art. 25 Art. 26 Art. 27 Art. 28 Art. 29

capo Chapitre IV : Dispositions relatives à l'exercice du contrôle légalChapitre IV : Dispositions relatives à l'exercice du contrôle légal

Art. 30 Art. 31 Art. 32 Art. 33 Art. 34 Art. 35 Art. 36 Art. 37 Art. 38 Art. 39 Art. 40 Art. 41 Art. 42 Art. 43

capo Chapitre V : Dispositions relatives aux sanctionsChapitre V : Dispositions relatives aux sanctions

Art. 44 Art. 45

titolo Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT D'AUTRES CODESTitre II : DISPOSITIONS MODIFIANT D'AUTRES CODES

Art. 46 Art. 47 Art. 48 Art. 49 Art. 50 Art. 51

titolo Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALESTitre III : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

Art. 52 Art. 53 Art. 54 Art. 55

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