Titre Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT D'AUTRES CODES

Art. 46

En vigueur depuis le 17 juin 2016 jusqu'au 1 janv. 2999

Dans tous les textes législatifs et réglementaires, la référence à l'article L. 822-1 du code de commerce est remplacée par la référence au I de l'article L. 822-1 du même code. A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°87-571 du 23 juillet 1987 -9 - LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 Art. 140 - Code de l'environnement Art. R221-10 - Code de la mutualité Art. D114-10 - Code de la santé publique Art. R6141-58 - Code de procédure civile -21 - Code des assurances Art. R512-3, Art. R144-9 - Code monétaire et financier Art. R214-130 - Code rural et de la pêche maritime Art. L527-1-1 - Code de commerce Art. R223-6, Art. R225-7, Art. R225-171, Art. R237-11, Art. R225-160-1 - Décret du 16 août 1901 -6 - Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 Art. 241-3-2 - Décret du 22 juin 2010 Art. Annexe - DÉCRET n°2015-532 du 13 mai 2015 Art. null - Décret n°2015-1829 du 29 décembre 2015 Art. null - ARRÊTÉ du 22 décembre 2014 Art. Annexe

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legi/LEGITEXT000032252964#art-46