Titre Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE›Chapitre Chapitre IV : Dispositions relatives à l'exercice du contrôle légal
Art. 43
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Sct. Section 4 : Du comité spécialisé, Art. L823-19, Art. L823-20, Art. L823-21
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Prolegi/LEGITEXT000032252964#art-43