Titre Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT D'AUTRES CODES
Art. 50
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la mutualité Art. L114-38, Art. L212-3-2
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Prolegi/LEGITEXT000032252964#art-50