Titre Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Art. 52
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. L821-7, Art. L821-8, Art. L821-5-1, Art. L821-5-2, Art. L821-5-3, Art. L822-2, Art. L822-5, Art. L822-6, Art. L822-7, Art. L822-8, Art. L821-11
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Prolegi/LEGITEXT000032252964#art-52