Titre Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT D'AUTRES CODES
Art. 51
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L135-12, Art. L931-13, Art. L931-14-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L931-13
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Prolegi/LEGITEXT000032252964#art-51