Chapitre Chapitre II : Dispositions modifiant divers codes
Art. 14
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 295, Art. 1395 H, Art. 1594 F quinquies, Art. 707 bis, Art. 1025, Art. 1028 quater, Art. 1594-0 F sexies
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Prolegi/LEGITEXT000032326616#art-14