Chapitre Chapitre II : Dispositions modifiant divers codes
Art. 17
En vigueur depuis le 1 juil. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Outre celles mentionnées aux articles 12 à 16, les références faites dans des dispositions législatives ou réglementaires à des dispositions du code rural et de la pêche maritime modifiées par les articles 2 à 11 de la présente ordonnance sont remplacées par les références nouvelles issues de ces articles.
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Prolegi/LEGITEXT000032326616#art-17