Chapitre Chapitre III : Dispositions transitoires et diverses
Art. 21
En vigueur depuis le 1 juil. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Premier ministre, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000032326616#art-21