Titre Titre VI : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Art. 25
En vigueur depuis le 1 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2017, à l'exception des dispositions du 3° du I et du III de l'article 19 qui entrent en vigueur le 18 juin 2016. Elle est applicable aux procédures ouvertes après son entrée en vigueur.
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Prolegi/LEGITEXT000032624329#art-25