ORDONNANCE·n° 2016-727·2 juin 2016

Ordonnance n° 2016-727 du 2 juin 2016 relative à la désignation en justice, à titre habituel, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur ou d'assistant du juge commis dans certaines procédures prévues au titre IV du livre VI du code de commerce

En vigueur depuis le 2 juin 2016 26 articles 26 versions historisées

Sommaire

titolo Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCETitre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19

titolo Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT L'ORDONNANCE N° 45-2592 DU 2 NOVEMBRE 1945 RELATIVE AU STATUT DES HUISSIERSTitre II : DISPOSITIONS MODIFIANT L'ORDONNANCE N° 45-2592 DU 2 NOVEMBRE 1945 RELATIVE AU STATUT DES HUISSIERS

Art. 20

titolo Titre III : DISPOSITIONS MODIFIANT L'ORDONNANCE N° 45-2593 DU 2 NOVEMBRE 1945 RELATIVE AU STATUT DES COMMISSAIRES-PRISEURS JUDICIAIRESTitre III : DISPOSITIONS MODIFIANT L'ORDONNANCE N° 45-2593 DU 2 NOVEMBRE 1945 RELATIVE AU STATUT DES COMMISSAIRES-PRISEURS JUDICIAIRES

Art. 21

titolo Titre IV : DISPOSITIONS MODIFIANT L'ORDONNANCE DU 26 JUIN 1816 DU ROI, QUI ÉTABLIT, EN EXÉCUTION DE LA LOI DU 28 AVRIL 1816, DES COMMISSAIRES-PRISEURS DANS LES VILLES CHEFS-LIEUX D'ARRONDISSEMENT, OU QUI SONT LE SIÈGE D'UN TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE, ET DANS CELLES QUI, N'AYANT NI SOUS-PRÉFECTURE NI TRIBUNAL, RENFERMENT UNE POPULATION DE CINQ MILLE ÂMES ET AU-DESSUSTitre IV : DISPOSITIONS MODIFIANT L'ORDONNANCE DU 26 JUIN 1816 DU ROI, QUI ÉTABLIT, EN EXÉCUTION DE LA LOI DU 28 AVRIL 1816, DES COMMISSAIRES-PRISEURS DANS LES VILLES CHEFS-LIEUX D'ARRONDISSEMENT, OU QUI SONT LE SIÈGE D'UN TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE, ET DANS CELLES QUI, N'AYANT NI SOUS-PRÉFECTURE NI TRIBUNAL, RENFERMENT UNE POPULATION DE CINQ MILLE ÂMES ET AU-DESSUS

Art. 22

titolo Titre V : DISPOSITIONS MODIFIANT L'ORDONNANCE N° 45-1418 DU 28 JUIN 1945 RELATIVE À LA DISCIPLINE DES NOTAIRES ET DE CERTAINS OFFICIERS MINISTÉRIELSTitre V : DISPOSITIONS MODIFIANT L'ORDONNANCE N° 45-1418 DU 28 JUIN 1945 RELATIVE À LA DISCIPLINE DES NOTAIRES ET DE CERTAINS OFFICIERS MINISTÉRIELS

Art. 23

titolo Titre VI : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALESTitre VI : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

Art. 24 Art. 25 Art. 26

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