Titre Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE
Art. 19
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L950-1 A créé les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L956-10 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L958-1
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000032624329#art-19