Art. 3
En vigueur depuis le 17 juil. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L5521-1, Art. L5522-1, Art. L5523-1, Art. L5541-2 II. - Les dispositions du 8° de l'article 2 de la présente ordonnance sont applicables dans le territoire des îles Wallis et Futuna.
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Prolegi/LEGITEXT000032896535#art-3