Art. 5
En vigueur depuis le 17 juil. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Premier ministre, la ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000032896535#art-5