Chapitre Chapitre Ier : Transposition de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE, adaptation du code monétaire et financier au règlement (UE) n° 600/2014 du Parlement européen et du conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 et modification de la définition des prestataires de services d'investissement au sein du code monétaire et financier

Art. 13

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L631-1, Art. L631-2-2, Art. L632-1, Art. L632-4, Art. L632-5, Art. L632-6, Art. L632-6-1, Art. L632-7, Art. L632-8, Art. L632-9, Art. L632-10, Art. L633-13, Art. L634-2 A créé les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L632-11-1

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legi/LEGITEXT000035014344#art-13