Chapitre Chapitre Ier : Transposition de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE, adaptation du code monétaire et financier au règlement (UE) n° 600/2014 du Parlement européen et du conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 et modification de la définition des prestataires de services d'investissement au sein du code monétaire et financier
Art. 7
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L532-25, Art. L532-24-1-A A créé les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Sct. Paragraphe 1 : Prestataires de services d'investissement français autres que les sociétés de gestion de portefeuille, Sct. Paragraphe 2 : Sociétés de gestion de portefeuille d'OPCVM françaises, Sct. Paragraphe 3 : Sociétés de gestion de portefeuille de FIA françaises, Sct. Paragraphe 4 : Dispositions diverses, Art. L532-23, Art. L532-24, Art. L532-24-1, Art. L532-25-1, Art. L532-26, Art. L532-27, Art. L532-42-1, Art. L532-48, Art. L532-50 A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Sct. Section 1 : Agrément des prestataires de services d'investissement, Sct. Sous-section 1 : Conditions et procédures d'agrément des prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille, Art. L532-1, Art. L532-3, Art. L532-3-1, Art. L532-4, Sct. Sous-section 2 : Retrait d'agrément et radiation des entreprises d'investissement, Art. L532-6, Art. L532-7, Art. L532-8, Art. L532-9, Art. L532-9-1, Art. L532-10, Art. L532-11, Art. L532-12, Art. L532-17, Art. L532-20-1, Sct. Sous-section 4 : Bureaux de représentation des entreprises d'investissement, Sct. Section 2 : Libre établissement et libre prestation de services sur le territoire des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen (Passeports), Sct. Sous-section 2 : Libre établissement et libre prestation de services en France (Passeport entrant) A créé les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Sct. Paragraphe 1 : Prestataires de services d'investissement européens, Sct. Paragraphe 2 : Sociétés de gestion d'OPCVM européennes, Sct. Paragraphe 3 : Sociétés de gestion de FIA européennes, Sct. Paragraphe 4 : Dispositions diverses, Art. L532-21-3 A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L532-21-1, Art. L532-20-1-B A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L532-21, Art. L532-20-1-A
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Prolegi/LEGITEXT000035014344#art-7