Art. 9
En vigueur depuis le 7 juil. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - La présente ordonnance entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2018. Les demandes déposées et les procédures engagées avant cette date demeurent régies par les dispositions antérieures. II. - Le I est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
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Prolegi/LEGITEXT000035104948#art-9