Chapitre Chapitre V : Application outre-mer et entrée en vigueur de l'ordonnance
Art. 16
En vigueur depuis le 14 juil. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
La présente ordonnance est applicable aux rapports afférents aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017.
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Prolegi/LEGITEXT000035177747#art-16