ORDONNANCE·n° 2017-1162·12 juillet 2017
Ordonnance n° 2017-1162 du 12 juillet 2017 portant diverses mesures de simplification et de clarification des obligations d'information à la charge des sociétés
En vigueur depuis le 12 juillet 2017 17 articles 17 versions historisées
Consulter en ligneSommaire
capo Chapitre Ier : Le rapport sur le gouvernement d'entrepriseChapitre Ier : Le rapport sur le gouvernement d'entreprise
Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6capo Chapitre II : Le rapport de gestionChapitre II : Le rapport de gestion
Art. 7Art. 8Art. 9Art. 10capo Chapitre III : Mesures de coordinationChapitre III : Mesures de coordination
Art. 11Art. 12capo Chapitre IV : Mesures concernant les petites entreprisesChapitre IV : Mesures concernant les petites entreprises
Art. 13Art. 14capo Chapitre V : Application outre-mer et entrée en vigueur de l'ordonnanceChapitre V : Application outre-mer et entrée en vigueur de l'ordonnance
Art. 15Art. 16Art. 17