Art. 16
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L526-25, Art. L526-26 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L526-7, Art. L526-8, Art. L526-9, Art. L526-10, Art. L526-15, Art. L526-19, Art. L526-21, Art. L526-22, Art. L526-23, Art. L526-24, Art. L526-30
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