ORDONNANCE·n° 2017-1252·9 août 2017
Ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur
En vigueur depuis le 9 août 2017 35 articles 35 versions historisées
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