Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Sct. Section 6 : Accès aux services de comptes de paiement détenus par les établissements de crédit, Art. L312-23 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L312-1-1
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000035396076#art-5